Date d'entrée en vigueur : 22-05-2025
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Si vous êtes ressortissant de l'UE, nous avons résumé dans cette section les droits dont vous disposez en vertu du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Certains de ces droits sont complexes et nos résumés n'en couvrent pas tous les détails. Nous vous invitons donc à consulter les textes législatifs pertinents ainsi que les orientations des autorités de contrôle pour obtenir une explication complète de ces droits.
Droit d'accès. Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que nous traitons ou non vos données personnelles et, le cas échéant, d'accéder à ces données ainsi qu'à certaines informations complémentaires. Ces informations supplémentaires comprennent notamment les finalités du traitement, les catégories de données personnelles concernées et les destinataires de ces données. Sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits et libertés d'autrui, nous vous fournirons une copie de vos données personnelles. La première copie sera fournie gratuitement, mais des copies supplémentaires pourront être soumises à des frais raisonnables.
Droit de rectification. Vous avez le droit d'obtenir la rectification de toute donnée personnelle inexacte vous concernant et, compte tenu des finalités du traitement, de faire compléter toute donnée personnelle incomplète vous concernant.
Droit à l'effacement. Dans certaines circonstances, vous avez le droit d'obtenir l'effacement de vos données personnelles dans les meilleurs délais. Ces circonstances comprennent notamment : les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ; vous retirez votre consentement à un traitement fondé sur celui-ci ; vous vous opposez au traitement en vertu de certaines règles du droit applicable en matière de protection des données ; le traitement est effectué à des fins de prospection commerciale ; ou les données personnelles ont fait l'objet d'un traitement illicite.
Toutefois, le droit à l'effacement comporte des exceptions. Les exceptions générales incluent les cas où le traitement est nécessaire : pour l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ; pour le respect d'une obligation légale ; ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Droit à la limitation du traitement. Dans certaines circonstances, vous avez le droit d'obtenir la limitation du traitement de vos données personnelles. Ces circonstances sont les suivantes : vous contestez l'exactitude des données personnelles ; le traitement est illicite mais vous vous opposez à leur effacement ; nous n'avons plus besoin des données personnelles aux fins de notre traitement, mais celles-ci vous sont nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ; et vous avez exercé votre droit d'opposition au traitement, dans l'attente de la vérification de ce motif. Lorsque le traitement a été limité sur cette base, nous pouvons continuer à conserver vos données personnelles. Toutefois, nous ne les traiterons autrement que : avec votre consentement ; pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ; pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale ; ou pour des motifs importants d'intérêt public.
Droit d'opposition au traitement. Vous avez le droit de vous opposer à notre traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière, mais uniquement dans la mesure où la base juridique du traitement est que celui-ci est nécessaire : à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont nous sommes investis ; ou aux fins des intérêts légitimes poursuivis par nous ou par un tiers. Si vous formulez une telle opposition, nous cesserons de traiter vos données personnelles, à moins que nous ne puissions démontrer l'existence de motifs légitimes impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou que le traitement soit nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
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Vous avez le droit de vous opposer à notre traitement de vos données personnelles à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à moins que ce traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission effectuée pour des motifs d'intérêt public.
Droit à la portabilité des données. Dans la mesure où la base juridique de notre traitement de vos données personnelles est votre consentement, ou que ce traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel vous êtes partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande, et que ce traitement est effectué par des moyens automatisés, vous avez le droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Ce droit ne s'applique toutefois pas lorsque son exercice porterait atteinte aux droits et libertés d'autrui.
Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. Si vous estimez que notre traitement de vos données personnelles enfreint la législation en matière de protection des données, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente en matière de protection des données. Vous pouvez le faire auprès de UODO - Bureau polonais de protection des données personnelles.
Droit de retirer votre consentement. Dans la mesure où la base juridique de notre traitement de vos données personnelles est votre consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment. Ce retrait ne portera pas atteinte à la licéité du traitement effectué avant celui-ci.
Vous pouvez exercer l'un quelconque de vos droits relatifs à vos données personnelles en nous adressant un avis écrit. Consultez nos coordonnées figurant au début de la présente Politique.
Si vous résidez dans l'Espace économique européen, vos données personnelles seront traitées par nos soins. Dans le cadre de la fourniture du Service, ces données personnelles peuvent être transférées vers d'autres régions, notamment vers le Canada et les États-Unis. Ces transferts seront effectués dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données.
Lorsque nous traitons des données personnelles dans le cadre de la fourniture du Service, nous nous engageons à :
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vous notifier si, de notre point de vue, votre instruction relative au traitement des données personnelles enfreint la législation applicable en matière de protection des données ;
vous notifier dans les meilleurs délais, dans la mesure permise par la loi, dès réception d'une demande ou d'une réclamation de votre part ou d'une autorité de contrôle concernant notre traitement des données personnelles ;
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vous fournir, sur demande, des attestations, rapports ou extraits de ceux-ci à jour, lorsqu'ils sont disponibles auprès d'un organisme chargé d'auditer nos pratiques en matière de protection des données (par exemple, auditeurs externes, audit interne, auditeurs spécialisés en protection des données), ou des certifications appropriées, afin de vous permettre d'évaluer la conformité aux termes de la présente Politique de confidentialité ;
vous notifier dans les meilleurs délais dès que nous avons connaissance et confirmation de tout traitement accidentel, non autorisé ou illicite, de toute divulgation ou de tout accès non autorisé aux données personnelles ;
veiller à ce que le personnel ayant accès aux données personnelles soit soumis à des obligations de confidentialité limitant leur capacité à divulguer ces données ; et
à la résiliation des Conditions, nous engagerons sans délai notre procédure de purge afin de supprimer ou d'anonymiser les données personnelles. Si vous demandez une copie de ces données personnelles dans les 30 jours suivant la résiliation, nous vous en fournirons une copie.
Dans cette section, nous vous fournissons des informations sur les circonstances dans lesquelles les données personnelles des citoyens de l'Union européenne peuvent être transférées vers des pays situés en dehors de l'Espace économique européen (EEE).
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